Conditions Générales

1. Titulaire du Service

Le service est offert par Sorrento Mobilità S.R.L., situé Via Fuorimura 35 à Sorrento (NA), P.IVA/C.F. 10432861218, email info@fuorimuraparkingsorrento.com, ci-après dénommé “Gestionnaire”.

2. Objet du Service

Le service consiste en la garde de véhicules dans la zone de stationnement “Fuorimura Parking Sorrento” située Via Fuorimura 35.
Le parking est qualifié de dépôt sécurisé selon les articles 1766 et suivants du Code Civil.
Le client remet le véhicule et les clés au personnel autorisé.

3. Dépôt des Clés et Manutention

En remettant les clés, le client autorise expressément le Gestionnaire :

• à manœuvrer le véhicule à l'intérieur de la zone de stationnement;  
• à le déplacer pour des raisons organisationnelles, logistiques ou de sécurité;  
• à le garder selon les méthodes opérationnelles internes.

4. Vidéosurveillance

La zone est sous vidéosurveillance active 24 heures sur 24 pour des raisons de sécurité et de protection des biens, conformément à l'article 6, par. 1, lettre f) du Règlement (UE) 2016/679 (GDPR), sur la base de l'intérêt légitime du Responsable du traitement.
Les images sont traitées dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et conservées pendant une période ne dépassant pas 72 heures, sauf nécessité de conservation supplémentaire à la demande de l'Autorité.
Les zones sont signalées par une information adéquate conformément à l'article 13 du GDPR. Les images ne sont pas accessibles au public.

5. État du Véhicule

Au moment de la remise, le client déclare que :

• le véhicule est en état de fonctionnement normal;  
• il est couvert par une assurance RC auto valide;  
• il ne présente pas de défauts mécaniques significatifs non déclarés.  
  Les éventuels dégâts visibles doivent être signalés lors de la remise.

6. Responsabilité

Le Gestionnaire est responsable de la garde du véhicule dans les limites prévues par la loi.
Il n'est pas responsable pour :

• les objets laissés à l'intérieur du véhicule;  
• l'argent, les objets de valeur ou les biens non déclarés;  
• les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels ou des cas de force majeure;  
• les pannes mécaniques ou électriques non imputables au Gestionnaire.  
  Les éventuels dommages doivent être contestés immédiatement lors de la reprise du véhicule, avant la sortie de l'établissement.

7. Horaires et Retards

Le client est tenu de respecter les horaires indiqués lors de la réservation.
Les éventuels retards doivent être communiqués rapidement. Le Gestionnaire ne garantit pas la disponibilité du service en cas de retards non signalés dépassant 3 heures.
En cas de retard lors de la reprise, des frais horaires supplémentaires seront appliqués selon le tarif en vigueur.
Des retards supérieurs à 2 jours sans communication peuvent entraîner d'autres actions conformément à la loi.

8. Annulation

• Annulation gratuite jusqu'à 7 jours avant l'arrivée.  
• Au-delà de ce délai, 100 % du montant sera retenu.  
• En cas de non-présentation (“no-show”), le montant ne sera pas remboursé.

9. Droit de Rétractation

Conformément à l'article 59 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services ayant une date ou une période d'exécution spécifiques.

10. Traitement des Données Personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement UE 2016/679 (GDPR). L'information complète est disponible dans la section Politique de Confidentialité du site.

11. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes conditions sont régies par la loi italienne.
Pour tout litige, le Tribunal de Torre Annunziata sera compétent, sauf le tribunal obligatoire du consommateur si prévu par la loi.